Définition collective du portage salarial

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La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 désigne un ensemble de documents conclus dans le cadre du portage salarial. Elle est élaborée à la suite d'un accord entre les organisations patronales et les représentations salariales. Cet ensemble de lois stipule que : « Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du Code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçante sur le territoire français en conformité avec l'article L. 2222-1 du Code du travail, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'EPS dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du Code du travail. »

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Le porté ici définit le salarié qui propose ses prestations à une entreprise cliente par le biais d'une EPS qu'il est libre de choisir. Il doit disposer des qualifications nécessaires et d'une expertise dans son domaine en vue de négocier son contrat en toute autonomie et de fournir la prestation.

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En quoi cette convention est-elle utile pour un freelance ?

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La convention collective du portage salarial est établie par accord mutuel entre les organismes patronaux et les représentants des employés, notamment les syndicats de salariés et le syndicat professionnel des EPS (PEPS). Elle est composée de divers documents dont le but est de définir de façon claire et précise les droits sociaux et professionnels des salariés portés. Cette dernière souhaite principalement améliorer les conditions de travail, de même que les parcours professionnels des travailleurs portés. Diverses mesures ont ainsi été négociées dans ce contexte, notamment :

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Les critères définissant l'accès au statut de travailleur indépendant

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Les critères que doivent respecter les indépendants pour exercer des missions en portage salarial sont clairement définis dans la convention collective nationale. Il s'agit entre autres de :

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L'autonomie du consultant

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Le freelance profite d'une autonomie totale dans les prises de décision le concernant et celles relatives à son secteur d'activité. Ceci se remarque par la liberté dont dispose ce dernier à trouver ses clients, négocier ses missions et ses heures de travail.

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La qualification

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Il s'agit du critère le plus important de la liste. La convention collective dit que tout professionnel qui souhaite exercer une activité indépendante doit au moins être titulaire d'un diplôme de niveau Bac+2. Ceux qui ne disposent pas d'une telle qualification devront par contre justifier d'une expérience significative dans la même profession.

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L'expertise du professionnel

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S'il possède les qualifications nécessaires, l'entrepreneur indépendant doit aussi avoir une réelle expertise dans son domaine. Il s'agit de l'ensemble des savoir-faire et des compétences dont doit disposer ce dernier pour prétendre au portage. Ceux-ci sont définis dans le sens ou l'entrepreneur indépendant doit pouvoir exécuter les missions qu'il a su bien négocier.

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La rémunération des salariés porteurs

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La rémunération des salariés portés était fixée à 75 % du montant mensuel de la sécurité sociale. Mais les partenaires sociaux réunis pour l'établissement de la convention collective ont choisi de la porter à au moins 77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (2823 euros). Cette rémunération concerne les personnes qui travaillent à temps plein. Mais pour les salariés en forfait-jour, la rémunération est établie à 93 % du plafond.

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Les garanties en ce qui concerne la formation

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La convention collective souhaite aussi sécuriser les parcours professionnels. Certaines dispositions sont ainsi prévues pour financer les formations et la prospection. Il est ainsi prévu que la contribution supplémentaire à la formation professionnelle sera affectée à un fonds mutualisé. Celui-ci veillera au bien-être des salariés portés durant tout leur parcours professionnel.

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Avant 2017 et l'établissement d'une convention collective, les portés bénéficiaient d'un accompagnement à la formation conformément à la taille de la société à laquelle ils sont affiliés et des moyens mis en œuvre par celle-ci. Mais aujourd'hui, la donne a carrément changé. Les travailleurs payent tous les mois des charges salariales qui sont prélevées de leur chiffre d'affaires.

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Une partie de cette contribution sert de cotisation au compte personnel de formation (CPF). Les portées perçoivent ainsi en retour une contribution à la formation de 1,6 % avec une partie (0,6 %) consacrée au plan de formation. Il est ainsi possible de suivre des formations durant toute sa carrière professionnelle pour développer de nouvelles compétences et renforcer celles déjà acquises.

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Les obligations de la EPS définie par la convention collective

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La convention collective définit les droits du salarié, mais elle traite aussi des obligations de l'EPS vis-à-vis de ce dernier. En réalité, le contrat de travail représente une réelle boussole dans la conduite des relations professionnelles. Il peut donc être à la source de divers problèmes, raison pour laquelle le porté doit connaître ses droits et devoirs pour ce qui est du contrat de portage salarial.

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Au moment du recrutement, le porteur s'engage à s'occuper de toutes les démarches administratives qui concernent votre déploiement dans la structure d'accueil. Il doit en outre s'occuper de la quasi-totalité des formalités relatives à vos déclarations sociales. Quoique ce soit vous qui démarchez vos contrats, ce sera à la EPS de tout mettre en place pour votre insertion dans l'entreprise et la protection de vos droits.

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À cet effet, cette dernière est aussi dans l'obligation de suivre les versements des cotisations des divers travailleurs indépendants qui sont sous sa tutelle. Cela dit, vous êtes désengagé de toute responsabilité en cas de retard, de mauvaise ou de fausse déclaration. L'établissement des factures à l'endroit des clients est également laissé à la charge de l'entreprise de portage.

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La convention collective vient renforcer l'univers des travailleurs indépendants. Elle joue avant tout le rôle de contrôle et s'assure que les portées bénéficient réellement de leurs droits. Elle offre par ailleurs de nombreux avantages financiers et professionnels au salarié. Mais outre tout ceci, cette disposition donne plus de sérieux au métier de freelance. Grâce à celle-ci, le régime et le statut d'indépendant sont mieux connus et semblent davantage sérieux aux yeux des entreprises.

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